ARMEMENT DES AGENTS DE SECURITE

Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2018

Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2018

L'Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité est paru au JO du...