CERTICATION QUALITE DES ORGANISMES DE FORMATION EN SECURITE

une obligation dès le 1er janvier 2021 (Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel)

Le projet de « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui sera examiné par les députés au printemps 2019, prévoit une obligation de certification qualité pour les organismes de formation, et ce dès le 1er janvier 2021.

Sont concernés par cette obligation tous les organismes délivrant des actions visées à l’article L.6313-1 du code du travail dans sa future rédaction issue du projet de loi, dès lors que l’action est financée sur des fonds publics ou mutualisés. Il s’agit des actions suivantes :
les actions de formation ; les bilans de compétences ; les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ; les actions d’apprentissage, réalisées dans le cadre des contrats d’apprentissage.

La certification sera délivrée par un organisme certificateur accrédité COFRAC ou France Compétences, selon un référentiel qui sera déterminé par décret.

A NOTER

Les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, dont les formations sont déjà évaluées par des services ministériels ou par la Commission des titres d’ingénieur ne sont pas concernés par cette obligation de certification, pour les formations dispensées par apprentissage.

REPERES

Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

ADHERENTS UNAFOS : Consultez le compte-rendu de la table-ronde « Loi Avenir Professionnel » sur votre espace réservé

sgs qualicert, une certification dédiée au métier

UNAFOS, soucieuse de professionnaliser le secteur de la formation en sécurité et sûreté, est à l’origine d’une certification de services dédiée aux centres de formation : SGS Qualicert, proposée par l’organisme international SGS.

 Financée par UNAFOS et conçue -en partenariat étroit avec le spécialiste SGS- pour être accessible à ses membres comme à l’ensemble des centres de formation du secteur, appartenant ou non à une organisation patronale, cette certification dédiée contribue à :


– la professionnalisation du métier
– au développement de bonnes pratiques spécifiques
– l’amélioration de l’image de marque du secteur
– et à faire bénéficier les membres de l’UNAFOS, initiateur de cette démarche qualité, d’un plus

Des garanties indépendantes de sérieux et de professionnalisme pour les clients comme pour les stagiaires :

– Renforcement en toute neutralité (certification par tierce partie indépendante) de la crédibilité et de la reconnaissance des organismes de formation au regard de l’ensemble du secteur entreprises de sécurité privée et des donneurs d’ordre institutionnels de formation : ANPE, ASSEDIC, Conseils Régionaux, OPCA…

– Garantie donnée à l’ensemble des bénéficiaires et partenaires de la formation de sérieux, transparence (professionnalisme des intervenants, respect des modules pédagogiques définis…) et de traçabilité dans la réalisation des actions de formation et des examens.

LES 17 ENGAGEMENTS GARANTIS PAR LA CERTIFICATION SGS QUALICERT

La proposition de formation précise au client
La planification détaillée des formations
Des formateurs et vacataires compétents pour l’action à mener
La maîtrise des sous-traitants
La maîtrise des sites de formation
La traçabilité du stagiaire en cours et après la formation
Une présentation aux stagiaires des règles du centre de formation
Une vérification des connaissances des stagiaires lors de l’entrée en formation
La remise au stagiaire d’un dossier pédagogique adapté
Le respect des modules de formation définis
L’utilisation du matériel adéquat pour la réalisation des formations
L’évaluation des connaissances acquises par le stagiaire pendant la formation
L’évaluation des exercices pratiques
La mise à jour des cours en fonction des évolutions de la réglementation
La réalisation d’enquêtes de satisfaction client
Une réponse systématique à toutes les réclamations issues des clients et des stagiaires
Le respect de la réglementation

 

AUTRES POINTS-CLÉS :
– Le système documentaire
– L’archivage
– Le plan de contrôle interne : nature et mise en oeuvre des actions qualité
– Les informations utilisateurs : supports obligatoires et facultatifs
– Les fiches formation par fonction métier

 

 

DOCUMENTS ET LIENS UTILES

Référentiel publié au JO du 21 octobre 2006

Tous les centres de formation en sécurité certifiés SGS Qualicert

Site de l’organisme international SGS Qualicert

Adhérents UNAFOS : dossier de demande et infos utiles sur votre espace réservé

centres de formation non membres UNAFOS : Consultez la procédure sur le site de notre partenaire certificateur SGS

LES DERNIERES ACTUALITES CERTIFICATION QUALITE