La formation en sécurité sous le contrôle du CNAPS

Code de la Sécurité Intérieure, Livre VI, Titre IIbis

Depuis le 1er janvier 2018, les organismes de formation aux activités privées de sécurité doivent obligatoirement être titulaires d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS, conformément à l’article L. 625-2 du Code de la Sécurité Intérieure.

Délivrée pour une période de 5 ans, l’autorisation d’exercice est soumise à l’obtention préalable d’un certificat de compétence professionnelle en matière de formation aux activités privées de sécurité, obligatoirement délivré par un organisme certificateur accrédité COFRAC référencé dans l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, soit : AFNOR CERTIFICATION, APAVE CERTIFICATION, BUREAU VERITAS CERTIFICATION, QUALIANOR CERTIFICATION, SGS

Les prestations de formation concernées par cette obligation sont les suivantes :
– la formation initiale permettant de justifier de l’aptitude professionnelle et obtenir la carte professionnelle
– la formation continue permettant le renouvellement de la carte professionnelle (MAC)

A NOTER

L’obligation d’autorisation d’exercice du CNAPS ne s’applique pas aux personnes morales de droit public (lycées, GRETA, Universités, organismes de formation consulaires), aux lycées privés en contrat d’association conclu avec l’Etat, et aux formateurs qui animent les sessions de formation, ces derniers devant justifier de conditions spécifiques d’expérience et de qualifications professionnelles.

 

 

La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique conduit à la création de nouvelles activités autorisant l’utilisation d’armes de catégories B et D pour les agents de surveillance humaine et de protection des personnes. Les entreprises de sécurité privée souhaitant réaliser des prestations de surveillance humaine avec l’utilisation d’armes de catégorie B doivent créer une structure spécifique, obtenir une autorisation du CNAPS et de la Préfecture compétente.
Le décret du 27 décembre 2018 introduit dans le champ de compétences du CNAPS, une catégorie spéciale d’agents de sécurité renforcée intervenant sur sites sensibles et exerçant avec des armes d’épaule de type A1.

Formation spécifique pour les agents de sécurité armée

Les agents de sécurité souhaitant se former au maniement des armes de catégories B ou A1 devront solliciter une autorisation préalable d’entrée en formation, même s’ils détiennent une carte professionnelle en cours de validité. Les conditions de la formation initiale, le contenu du stage de Maintien et Actualisation des compétences (MAC)  et les conditions d’acquisition et de détention des armes de catégorie B par les organismes de formation ont été précisés dans les arrêtés du 28 septembre 2018. Les arrêtés du 15 novembre 2019 ont défini le contenu pédagogique attendu pour accéder à une activité de surveillance renforcée sur site sensible, incluant la maniement d’armes d’épaule de catégorie A1. Le renouvellement de la carte professionnelle est soumis au suivi d’entraînements au tir et à la formation continue (MAC). Les sessions de formation ainsi que les entraînements réguliers doivent être réalisés par des organismes de formation autorisés par le CNAPS.

sites et liens utiles pour suivre la réglementation relative à la formation en sécurité privée

SITE DU CNAPS – Rubrique DOCUMENTS – PUBLICATIONS

LEGIFRANCE – Code de la Sécurité Intérieure

Site de l’ADEF

Site du GES – Groupement des Entreprises de Sécurité

Site du Ministère de l’Intérieur

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCICE POUR LES OF EN SECURITE

Toutes les démarches en ligne sur le site du CNAPS : https://www.cnaps-securite.fr

LES DERNIERES ACTUALITES RELATIVES A LA REGLEMENTATION DE LA FORMATION EN SECURITE