La formation en sécurité sous le contrôle du CNAPS

Code de la Sécurité Intérieure, Livre VI, Titre IIbis

Depuis le 1er janvier 2018, les organismes de formation aux activités privées de sécurité doivent obligatoirement être titulaires d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS, conformément à l’article L. 625-2 du Code de la Sécurité Intérieure.

Délivrée pour une période de 5 ans, l’autorisation d’exercice est soumise à l’obtention préalable d’un certificat de compétence professionnelle en matière de formation aux activités privées de sécurité, obligatoirement délivré par un organisme certificateur accrédité COFRAC référencé dans l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, soit : AFNOR CERTIFICATION, APAVE CERTIFICATION, BUREAU VERITAS CERTIFICATION, QUALIANOR CERTIFICATION, SGS

Les prestations de formation concernées par cette obligation sont les suivantes :
– la formation initiale permettant de justifier de l’aptitude professionnelle et obtenir la carte professionnelle
– la formation continue permettant le renouvellement de la carte professionnelle (MAC)

A NOTER

L’obligation d’autorisation d’exercice du CNAPS ne s’applique pas aux personnes morales de droit public (lycées, GRETA, Universités, organismes de formation consulaires), aux lycées privés en contrat d’association conclu avec l’Etat, et aux formateurs qui animent les sessions de formation, ces derniers devant justifier de conditions spécifiques d’expérience et de qualifications professionnelles.

sites et liens utiles pour suivre la réglementation relative à la formation en sécurité privée

SITE DU CNAPS – Rubrique DOCUMENTS – PUBLICATIONS

LEGIFRANCE – Code de la Sécurité Intérieure

Site de l’ADEF

Site du GES – Groupement des Entreprises de Sécurité

Site du Ministère de l’Intérieur

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXERCICE POUR LES OF EN SECURITE

Toutes les démarches en ligne sur le site du CNAPS : https://www.cnaps-securite.fr

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