Prolongation de la validité des autorisations délivrées par le CNAPS

 

L’article 3 de l‘ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période confirme le report de la validité des autorisations délivrées par le CNAPS et arrivées à échéance le 12 mars 2020.

Outre les cartes professionnelles des agents de sécurité arrivées à expiration à cette date du 12 mars 2020, l’ensemble des autorisations (agrément dirigeant, autorisation d’entrée en formation) sont normalement concernées.

Article 3. Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l’article 1er sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période :

1° Mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ;
2° Mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ;
3° Autorisations, permis et agréments ;
4° Mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
5° Les mesures d’aide à la gestion du budget familial.
Toutefois, le juge ou l’autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin, lorsqu’elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020.

De même, concernant les agents SSIAP, l’absence de recyclage depuis le 12 mars 2020 n’entraînerait pas de suspension de l’activité des agents. Une confirmation officielle est en attente de la DGSCGC — Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.

Toute carte professionnelle ou autre autorisation CNAPS arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et la « fin de la période d’urgence sanitaire + 1 mois » est prolongée de 2 mois à partir de la fin de cette période.

En conséquence, tous les titres délivrés par le CNAPS (cartes professionnelles, autorisations préalables, autorisations d’exercer, agréments etc.) ainsi que les récépissés qui arrivent à échéance pendant cette période bénéficient d’une prorogation de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

Circulaire du 26 mars 2020 relative à l’ordonnance du 25 mars 2020

 

L’ensemble des modalités et cas de report des délais sont détaillés pour la période actuelle et pour la reprise dans le document ci-contre élaboré par le CNAPS le 2 avril 2020.

Principe de prorogation des autorisations du CNAPS